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Modalités d'adhésion
L’assurance Vol & Casse de Domestic & General est accessible, au moment de l’achat d’un produit nomade, aux seuls acquéreurs achetant ledit produit, neuf.
L’adhésion se fait en réglant, au moment de l’achat de l’appareil, le montant de la cotisation d’assurance au point de vente, et en renvoyant l’original du formulaire d’adhésion dûment renseigné et signé à Domestic & General dans les 8 (huit) jours qui suivent la date d’achat du produit nomade. L’adhérent doit conserver la facture d’achat de son appareil et le justificatif du règlement de la cotisation d’assurance.
Définitions
• Assuré : Personne physique résidant habituellement en France et propriétaire de l’appareil garanti ou utilisateur avec le consentement de l’adhérent.
• Adhérent : La personne physique majeure titulaire d’une adhésion à l’assurance Vol & Casse en cours de validité et dont le nom figure sur le formulaire d’adhésion.
• Agression : Toute menace ou violence physique exercées par un Tiers en vue de déposséder l'assuré de l’appareil garanti.
• Appareil garanti : Le produit nomade de l'assuré, acheté neuf dans un point de vente, et dont les références dudit produit nomade figurent sur le formulaire d’adhésion.
• Appareil de remplacement : Appareil neuf de modèle identique à l’appareil garanti ou si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design).
• Dommage accidentel : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement de l’appareil garanti et résultant d’une cause extérieure, fortuite, soudaine et imprévisible, sous réserve des exclusions des garanties. Détérioration de l’appareil communément appelée « casse ».
• Effraction : Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture.
Action frauduleuse permettant de libérer un dispositif de fermeture sans le forcer, ni le dégrader.
• Prix Généralement Constaté : valeur de marché TTC (Toutes Taxes Comprises) d’un appareil.
• Produit Nomade : Appareil électronique ou multimédia se caractérisant par sa mobilité et sa portabilité, à l’exception des appareils appartenant aux catégories relevant de la téléphonie mobile (téléphone portable, Blackberry, smartphone, etc). Sont répertoriés dans la catégorie des produits nomades des équipements tels que ordinateurs portables, notebooks, caméscopes, GPS, PDA, MP3, consoles de jeux, appareils audio portables, IPOD, DVD portables, vidéo-walkman, vidéo-projecteurs portables, etc (liste non exhaustive dont la mise à jour appartient à l'assureur, seul).
• Sinistre : Evénement susceptible, au sens du présent contrat d’assurance, de mettre en oeuvre les garanties.
• Tiers : Toute personne autre que l’assuré ou l’adhérent, leur conjoint ou leur concubin, leurs ascendants ou descendants, toute personne non autorisée par l’adhérent à utiliser l’appareil garanti.
• Usure : Détérioration progressive de l’appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage qui en est fait.
• Vol caractérisé : Tout vol de l’appareil garanti commis par un Tiers avec agression ou avec effraction.
• Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à subtiliser le bien d’autrui en le prélevant, sans violence physique ou morale, de la poche ou du sac de l’assuré.
OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Les garanties couvrent le coût des pièces et de la main d’oeuvre, pour l’appareil garanti, sur les sinistres, dommages et prestations suivantes :
• Dommage accidentel : l’appareil garanti sera réparé par un Service Après-vente agréé par l'assureur. Lorsque le coût de réparation dépasse la valeur d’achat, à date de sinistre, d’un appareil de remplacement, selon le plafond indemnitaire, l’appareil garanti sera échangé par un appareil de remplacement disponible aux caractéristiques techniques équivalentes.
• Vol caractérisé (avec agression ou violence) de l’appareil garanti :
Selon le plafond indemnitaire l’appareil garanti sera échangé par un appareil de remplacement disponible aux caractéristiques techniques équivalentes.
EXCLUSIONS DES GARANTIES
Exclusions spécifiques à la garantie « Dommage Accidentel » :
• Les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine internes,
ou liés à l’usure ou à l’oxydation, quelle qu’en soit la cause, des composants.
• Les dommages causés aux parties extérieures de l’appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci.
• Les coûts occasionnés par une réparation de fortune ou provisoire ou l’aggravation éventuelle pouvant en résulter.
• Les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti.
• Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur.
• Les frais de devis suivis ou non de réparation.
• Les frais de réparation relatifs à l’intervention d’un service après-vente non agréé par Domestic & General.
• Les dommages relevant de la garantie constructeur ou de la garantie distributeur.
• Les accessoires et consommables liés au fonctionnement de l’appareil garanti (chargeur, batterie, carte mémoire additionnelle, et plus généralement tout accessoire connexe à l’appareil garanti).
• Les pannes logicielles (« software »).
• Les dommages esthétiques ou cosmétiques.
• Les coûts encourus lorsqu’aucun dommage n’a pu être constaté par une station technique ou un réparateur agréé Domestic & General.
Exclusions spécifiques à la garantie « Vol Caractérisé de l’appareil garanti » :
• l’oubli volontaire ou par négligence, la perte y compris par suite d’un événement de force majeure, le vol par négligence (soit, par exemple, laisser l’appareil visible de l’extérieur d’un véhicule, d’une habitation ou sur une table de café), le vol à la tire, la disparition de l’appareil garanti.
• Le vol des accessoires et consommables (chargeur, batterie, carte mémoire additionnelle, et plus généralement tout accessoire connexe à l’appareil garanti).
• La perte simple de l’appareil quelles que soient les circonstances ; la perte simple des accessoires et/ou consommables mentionnés ci-dessus.
Exclusions communes à toutes les garanties :
• La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, de l’adhérent, ou de toute personne autre qu’un Tiers.
• Le coût des réparations, du remplacement, des frais de pièces et de main d’oeuvre dont :
- Le fabricant, le fournisseur ou toute autre personne peuvent être tenus responsables selon les termes de toute autre garantie ;
- La cause est due à des défauts de fabrication ou des fautes inhérentes impliquant le rappel, la modification, le remplacement ou la réparation de tous les produits dans une gamme de modèles.
• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
• Les conséquences de la désagrégation du noyau de l’atome.
• Les conséquences financières d’un sinistre (perte financière)
• Les dommages survenant hors de France Métropolitaine et Corse, sauf accord stipulé.
• Les dommages causés ou résultant de :
- Tempête, inondation, incendie ou explosion
- Effets d’une onde de choc supersonique, d’une émeute, d’une grève, d’un mouvement de grève, ou de troubles intérieurs.
- Le coût d'envoi de l'appareil en réparation
• Pour toute pièce n’étant plus disponible ni fabriquée, l’indemnisation sera calculée sur la base des dernières valeurs catalogues publiées par le fabricant, l'assureur ne pouvant considérer le matériel comme non économiquement réparable.
• Tout dommage subi pendant que l’appareil est en transit soit pour aller chez le réparateur soit pour en revenir.
• Les dommages déjà garantis par tout autre contrat d’assurance (Multirisque habitation par exemple).
Limitation des garanties :
• La garantie est limitée à la prise en charge de 1 (un) sinistre par an et par appareil garanti.
• L’indemnisation maximum des sinistres est de 1.000 € (Mille Euros).
• Une franchise de 10% (Dix Pour Cent) de la valeur d’achat TTC de l’appareil sera déduite du montant de la prise en charge par l'assureur en cas de « Dommage Accidentel ». En cas d’achat effectué dans le cadre d’une offre combinant l’achat de l’appareil et la souscription à un service ou à un abonnement auprès d’un opérateur (internet par exemple), c’est le Prix Généralement Constaté de l’appareil à sa date d’achat qui sera retenu pour le calcul de la franchise.
• Une franchise de 20% (Vingt Pour Cent) de la valeur d’achat TTC de l’appareil sera déduite du montant de la prise en charge par l'assureur en cas de « Vol Caractérisé». En cas d’achat effectué dans le cadre d’une offre combinant l’achat de l’appareil et la souscription à un service ou à un abonnement auprès d’un opérateur (internet par exemple), c’est le Prix Généralement Constaté de l’appareil à sa date d’achat qui sera retenu pour le calcul de la franchise.
EN CAS DE SINISTRE
D’une manière générale l’adhérent et/ou l’assuré devront déclarer leur sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de survenance de celui-ci. Ce délai est de 2 (deux) jours en cas de vol caractérisé. La déclaration de sinistre doit être faite soit par courrier adressé au siège de Domestic & General au
14 rue Drouot , BP N° 90239 .75424 PARIS CEDEX 09, soit par téléphone au 01 44 83 80 30.
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’adhérent et/ou l’assuré devront :
En cas de vol caractérisé :
• Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l’appareil garanti, les circonstances du vol, ainsi que les références de l’appareil garanti (marque, modèle, numéro de série).
• Se munir du numéro de série de l’appareil garanti, du dépôt de plainte et déclarer le vol à Domestic
& General en téléphonant au 01 44 83 80 30.
En cas de dommage accidentel :
• S’abstenir de procéder eux-mêmes à toutes réparations.
• S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de leur choix.
• Déclarer le sinistre à Domestic & General en téléphonant au 01 44 83 80 30.
• Se conformer aux instructions de Domestic & General pour l’appareil garanti endommagé.
Pièces justificatives
L’adhérent et/ou l’assuré devront, par ailleurs, fournir à Domestic
& General 14 Rue Drouot , BP N° 90239 .75424 PARIS CEDEX 09– les pièces
justificatives suivantes :
Dans tous les cas :
• Le ticket de caisse ou la facture attestant le règlement de la cotisation à l’assurance Vol & Casse de Domestic & General.
• Le formulaire d’adhésion à l’assurance Vol & Casse.
• La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.
En cas de vol caractérisé de l’appareil garanti :
• La facture originale d’achat de l’appareil garanti, objet du vol.
• Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol caractérisé auprès des autorités compétentes.
En cas de dommage accidentel :
• La facture d’achat de l’appareil garanti, objet du dommage.
Et plus généralement, toutes pièces que l'assureur estimera nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande d’indemnisation.
Règlement des sinistres :
• Domestic & General s’engage soit à réparer l’appareil garanti, soit à échanger l’appareil garanti, soit à régler l’indemnité due dans les conditions définies ci-dessus, et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle
Domestic & General sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de sinistre – sauf contraintes particulières de disponibilité des appareils de remplacement ou des pièces détachées générant le dépassement dudit délai.
Cotisation/Prime d’assurance :
• La cotisation est définie en fonction du prix d’achat TTC de l’appareil garanti, et de la durée de garantie choisie par l’assuré. Son montant est indiqué dans la plupart des cas sur la facture d’achat attestant le règlement de la cotisation et sur le formulaire d’adhésion.
• La cotisation est réglée dans sa totalité par l’adhérent auprès du point de vente lors de l’achat de l’appareil garanti. Dans certains cas, l’adhérent pourra s’acquitter de la prime auprès de l'assureur.
Effet et durée des garanties :
La durée des garanties est de 2 deux ans, à compter de la date d'achat de l'appareil et sous réception du formulaire d'adhésion rempli dûment par le revendeur muni du cachet du magasin et signé par le client dans les 8 jours à Domestic & General.
L'option souscrite ainsi que le montant de la cotisation sont mentionnées sur le formulaire d'adhésion et validée par le montant de la cotisation figurant sur la facture d'achat attestant le règlement de la cotisation à l'assurance vol casse auprès du point de vente de l'appareil.
Territorialité :
Les garanties produisent leurs effets uniquement en France Métropolitaine et en Corse.
Cessation des Garanties
Les garanties prennent fin :
• En cas de rejet du paiement de la cotisation.
• A l’expiration de la période de validité des garanties.
• Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances, notamment en cas de résiliation par l'assureur (L’adhérent en sera alors informé au plus tard 2 (deux) mois avant la date de résiliation effective).
La résiliation de l’adhésion prend ses effets de plein droit :
• A l’expiration de la période de validité des garanties.
• En cas de disparition ou de destruction totale de l’appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.
Dispositions diverses
• Pluralité d’assurances :
Conformément aux dispositions de l'article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l'article L 121-1 du Code des assurances.
• Subrogation :
Conformément à l'article L 121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l'assureur est subrogé automatiquement dans tous les droits et actions de l’adhérent, à concurrence du montant des indemnités réglées.
• Correspondance / Accueil Téléphonique :
Tout demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistre devra être adressée exclusivement à :
Domestic & General Insurance - 14 rue Drouot , BP N° 90239 .75424 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01.44.83.80.30 Fax : 01 44 83 80 35
E-mail : infofr@domgen.com
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 09h à 17h00.
• Réclamations / Litiges :
Si les réponses téléphoniques ne satisfont pas l'adhérent,
il peut adresser une réclamation écrite à Domestic & General 14 rue Drouot ,
BP N° 90239 .75424 PARIS CEDEX 09
Si un désaccord subsiste, tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
• Contrôle de l'assureur
L’autorité chargée du contrôle de l'assureur est :
La Commission de Contrôle des assurances
54, rue de Châteaudun - 75009 PARIS
Important
Enregistrez votre adhésion
Dans les 8 jours suivant l’achat du matériel assuré et la souscription de l’assurance, vous devez OBLIGATOIREMENT RENVOYER à l’adresse indiquée dans le livret :
• l’exemplaire détachable du formulaire d’adhésion dûment, rempli et signé. Vous devez conserver la facture d’achat du produit nomade et le justificatif du règlement de la prime d’assurance : ils vous seront demandés en cas de sinistre.
Assurance Vol & Casse
• Informatique et libertés :
L’adhérent est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l'assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu’en cours de gestion de celui-ci.
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l’obtention de ses garanties ainsi qu’à la gestion de son adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l'assureur pour les besoins de la gestion de l’adhésion et la réalisation de cette gestion.
L’adhérent accepte expressément, sauf opposition formelle de sa part, que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par l’assureur.
L’adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur dans les conditions prévues par la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978.
Il dispose en outre, comme indiqué ci-dessus, de la faculté de s’opposer à leur utilisation à des fins commerciales, en contactant l’Assureur par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de ce dernier.
Remplir et signer le formulaire d’adhésion que vous recevrez avec votre produit nomade et retourner dans
les 8 jours l’exemplaire destiné à l'assureur à l’adresse suivante :
Domestic and General Group PLC
14 rue Drouot , BP N° 90239 .75424 PARIS CEDEX 09
Offre réservée aux clients ayant acheté un produit nomade neuf (voir définition dans la Notice d'information).
Renvoyer l’original du formulaire d’adhésion dûment complété et signé à l’adresse indiquée ci-dessus dans les 8 jours suivant la date d’achat du produit nomade et de souscription à l’assurance et le justificatif de règlement de la cotisation d’assurance.
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